Les Trois Questions Relative À La Sécession – Origines


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HABEAS CORPUS CANADA

The Official Legal Challenge To North American Union

QUEBEC IS BEING USED TO DISMANTLE CANADA INTO CITY-STATES IN THE NORTH AMERICAN REGION

Les “Trois Questions-pièges”

Tableau préparé par Kathleen Moore Pageot pour Habeas Corpus Canada
Décret
C.P. 1996-1497
Juge Robert Pidgeon *
30 août 1996
Avis consultatif sur
Sécession unilatérale **

1.  L’Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec peut-il, en vertu de la Constitution du Canada, procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada ?

[2]  Le Québec peut-il unilatéralement faire sécession du Canada ?

1.  L’Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec peut-il, en vertu de la Constitution du Canada, procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada ?
[Source????]

2.  L’Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec possède-t-il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada?  À cet égard, en vertu du droit international, existe-t-il un droit à l’autodétermination qui procurerait à l’Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada ?

[3]  Le processus d’accession du Québec àla souverainetétrouve-t-il sanction dans le droit international?

2.  L’Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec possède-t-il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada?  À cet égard, en vertu du droit international, existe-t-il un droit à l’auto-détermination qui procurerait à l’Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada ?
[Source?????]

3.  Lequel du droit interne ou du droit international aurait préséance au Canada dans l’éventualité d’un conflit entre eux quant au droit de l’Assemblée nationale, de la législature ou du gouvernement du Québec de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada ?

[4] Le droit international a-t-il préséance sur le droit interne ?

3.  Lequel du droit interne ou du droit international aurait préséance au Canada dans l’éventualité d’un conflit entre eux quant au droit de l’Assemblée nationale, de la législature ou du gouvernement du Québec de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada ?
[Source ?????]

-n/a-

Cette première question (à votre droite au milieu) formulée par le Juge Pidgeon ne fut pas soumise à la Cour suprême du Canada par le gouverneur en conseil lors du renvoi sur la sécession.

[1]  Le droit àl’autodétermination est-il synonyme de droit àla sécession ?

Cependant, la Cour suprême s’est
arrogée le pouvoir d’y répondre en répondant implicitement par un gros « OUI » comme ceci :
     • « …si une maiorité claire de Québécois, en réponse à une question claire, votaient pour la sécession. »  La Cour s’excusait à ses paragraphes 123, 124 et 125 d’indiquer qui est un « Québecois » aux fins d’un tel plébiscite, donc en laissant à Stephen Harper le soin de «définir» (en réalité de désigner) unilatéralement le 27novembre 2006*** qui ou plus précisémment quoi est un « Québécois »: à savoir toute la population du Québec, donc en indiquant indirectement le territoire à l’intérieure de ses frontières comme prestataire du droit des « peuples » à disposer d’eux-mêmes.

Cela permet évidemment aux autres provinces (du Canada comme d’ailleurs) de revendiquer le même «droit» des «peuples» de «se séparer» afin de s’intégrer à la nouvelle structure mondialiste dont l’Union européenne est le modèle, et dont l’ultime avenir est censé être une décentralisation complète pour former des cités-États internationales multiethniques dans un État mondial marxiste.

*  Les questions telles que rédigées au milieu ci-haut sont tirées du jugement du Juge Robert Pidgeon en date du 30 août 1996:  1996 CarswellQue 893, Bertrand c. Bégin, [1996] R.J.Q. 2393, page 2396 (C.S.), No C.S. Québec 200-05-002117-955.
**  Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217
***  “Conformément à l’article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Harper (premier ministre), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d’un Canada uni.  (Affaires émanant du gouvernement no 11)”.  La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : (Division No. 72 –Vote no 72) POUR : 265, CONTRE : 16.
Et en anglais : That this House recognize that the Québécois form a nation within a united Canada. (Government Business No. 11)”
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